Fiche Indicateur
Indicateur N° 44 – L’ESN contrôle la conformité de ses pratiques contractuelles et de sous-traitance
Contexte
Les pratiques contractuelles (CGV, NDA, portage, recours aux freelances) doivent être maîtrisées, tracées et juridiquement validées. Une ESN structurée dispose de modèles à jour, de processus d’évaluation des sous-traitants, et d’un registre centralisé. Cela limite les risques juridiques, les incohérences contractuelles et les litiges. Une entreprise floue sur ces sujets expose ses clients à des risques indirects. Ce critère est particulièrement sensible dans les environnements exigeant transparence, traçabilité et solidité contractuelle (secteur public, banques, énergie…).
Niveau Attendu
Les CGV, contrats, NDA, conditions de recours à la sous-traitance (freelances, portage, nearshore) sont revus régulièrement, validés juridiquement, et appliqués avec transparence. Un processus de contrôle des risques fournisseurs est en place.
Exemples de preuve
- Modèles contractuels à jour
- Validation juridique ou externe
- Procédures d’intégration des freelances
- Évaluation des sous-traitants
- Registre des contrats et prestataires externes
Non Conformité
- Mineure : Pratiques encadrées mais non contrôlées
- Majeure : Flou contractuel, pratiques non opposables
Remarques
La conformité contractuelle protège autant l’ESN que ses clients. Elle doit être outillée, tracée et auditée.